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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mai 1998 au 10 décembre 2004

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personneAjout : . ~~Suppression : ou~~Ajout : Elles Ajout : s'appliquent également à Ajout : la réparation du dommage supérieur à

Ajout : montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un

bien autre que le produit défectueux lui-même.