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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juillet 1968 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Nouvelle version :
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, Suppression : de ceux quiAjout : parSuppression : doiventson
Ajout :
Suppression : consentir
Ajout : tuteur
Suppression : à
Ajout : ou
son
Suppression : mariage
Ajout : curateur
. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par
Suppression : l'incapable
Ajout : la
Suppression : lui-même
Ajout : personne protégée elle-même
, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.