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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %

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Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mari administre seul la communauté sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Il peut disposer des biens communs, pourvu que ce soit sans fraude et sous les exceptions qui suivent.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Chacun ~~Suppression : mari~~Ajout : des ~~Suppression : administre~~Ajout : époux Ajout : a le pouvoir d'administrer seul ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : communauté~~Ajout : biens Ajout : communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. ~~Suppression : Il~~Ajout : Les ~~Suppression : peut~~Ajout : actes ~~Suppression : disposer~~Ajout : accomplis ~~Suppression : des~~Ajout : sans ~~Suppression : biens~~Ajout : fraude ~~Suppression : communs,~~Ajout : par ~~Suppression : pourvu~~Ajout : un ~~Suppression : que~~Ajout : conjoint ~~Suppression : ce~~Ajout : sont ~~Suppression : soit~~Ajout : opposables ~~Suppression : sans~~Ajout : à ~~Suppression : fraude~~Ajout : l'autre. Ajout : L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et Ajout : de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous ~~Suppression : les~~Ajout : réserve ~~Suppression : exceptions~~Ajout : des ~~Suppression : qui~~Ajout : articles ~~Suppression : suivent~~Ajout : 1422 à 1425 .