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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
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Suppression : LeAjout : Les Suppression : mariAjout : époux ne Suppression : peutAjout : peuvent, Suppression : sans le consentement deAjout : l'un Suppression : laAjout : sans Suppression : femmeAjout : l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Il