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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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52 mots ajoutés18 mots supprimés

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : La femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que le mari pour administrer les autres biens communs.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : femme~~Ajout : époux ~~Suppression : a~~Ajout : ne peuvent, ~~Suppression : pour~~Ajout : l'un ~~Suppression : administrer~~Ajout : sans ~~Suppression : les~~Ajout : l'autre, ~~Suppression : biens~~Ajout : donner ~~Suppression : réservés,~~Ajout : à ~~Suppression : les~~Ajout : bail ~~Suppression : mêmes~~Ajout : un ~~Suppression : pouvoirs~~Ajout : fonds ~~Suppression : que~~Ajout : rural ~~Suppression : le~~Ajout : ou ~~Suppression : mari~~Ajout : un ~~Suppression : pour~~Ajout : immeuble ~~Suppression : administrer~~Ajout : à ~~Suppression : les~~Ajout : usage Ajout : commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres Ajout : baux sur les biens communsAjout : peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.