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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avoué à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Nouvelle version :
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte ~~Suppression : d'avoué~~Ajout : d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.