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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les biens existants sont estimés d'après leur état Ajout : à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et Ajout : d'après leur valeur au jour ~~Suppression : où le~~Ajout : de ~~Suppression : régime~~Ajout : la ~~Suppression : matrimonial~~Ajout : liquidation ~~Suppression : est~~Ajout : de ~~Suppression : dissous~~Ajout : celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la

~~Suppression : dissolution~~

Ajout : liquidation

. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées,

~~Suppression : sans en~~

Ajout : y

~~Suppression : exclure~~

Ajout : compris

les sommes qui pourraient être dues au conjoint.

Ajout : La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.