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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
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L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices Ajout : ou des défauts de conformité apparents.