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Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux épouxSuppression : est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraireSuppression : , et même si le bail a été conclu avant le mariage, Ajout : ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des épouxAjout : ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des épouxAjout : ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint Ajout : ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité