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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 13 juillet 1982
Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 1 juillet 1986
Alinéa modifié.
Ancienne version : Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Ajout : n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales
,
Ajout : deux époux
seuls ou avec d'autres personnes
Suppression : ,
Ajout : peuvent
être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.