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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 1 avril 2009

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 11 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
Nouvelle version :
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de ~~Suppression : faire~~Ajout : procéder ~~Suppression : publiquement~~Ajout : à ~~Suppression : appel~~une

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : offre

~~Suppression : l'épargne~~

Ajout : au

Ajout : public des titres financiers

ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.