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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 13 juillet 1982

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1982

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Nouvelle version :
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.Ajout : Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.