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L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des Suppression : actesAjout : décisions Ajout : sociales et Suppression : délibérationsAjout : apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, Suppression : l'acteAjout : la Suppression : ouAjout : décision Suppression : laAjout : sociale