Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout36 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1978 au 13 juillet 1982

Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 12 décembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le capital social est divisé en parts égales. Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Nouvelle version :
Le capital ~~Suppression : social~~ est divisé en parts égales.Suppression : Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.