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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
Nouvelle version :
Si le dépôt a été fait par un tuteur~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : par un mari~~ ou ~~Suppression : par~~ un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ce mari~~ ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.