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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 février 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.