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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 21 février 2007 au 14 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique. On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
Ajout : date au service des impôts du siège du fiduciaire
ou
Suppression : lorsque
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : dette
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : impôts
Suppression : modique.
Ajout : des
Suppression : On
Ajout : non-résidents
Suppression : n'a
Ajout : si
Suppression : point
Ajout : le
Suppression : égard
Ajout : fiduciaire
Suppression : aux
Ajout : n'est
Ajout : pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des
immeubles
Suppression : litigieux
Ajout : ou des droits réels immobiliers
,
Suppression : ou
Ajout : ils
Suppression : dont
Ajout : sont,
Ajout : sous
la
Suppression : discussion
Ajout : même
Suppression : deviendrait
Ajout : sanction,
Suppression : trop
Ajout : publiés
Suppression : difficile
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'éloignement
Ajout : conditions
Ajout : prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. La transmission des droits résultant du contrat
de
Suppression : leur
Ajout : fiducie
Suppression : situation
Ajout : et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions