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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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59 mots ajoutés32 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 21 février 2007 au 6 août 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
Nouvelle version :
Si le Suppression : créancierAjout : fiduciaireSuppression : aAjout : manqueSuppression : diviséAjout : à
Suppression : lui-même
Ajout : ses
Suppression : et
Ajout : devoirs
Suppression : volontairement
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : met
Suppression : action
Ajout : en péril les intérêts qui lui sont confiés
,
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : constituant,
Ajout : le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017
peut
Suppression : revenir
Ajout : demander
Suppression : contre
Ajout : en
Suppression : cette
Ajout : justice
Suppression : division,
Ajout : la
Suppression : quoiqu'il
Ajout : nomination
Suppression : y
Ajout : d'un
Suppression : eût,
Ajout : fiduciaire
Suppression : même
Ajout : provisoire
Suppression : antérieurement
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : solliciter
Suppression : temps
Ajout : le
Suppression : où
Ajout : remplacement
Suppression : il
Ajout : du
Suppression : l'a
Ajout : fiduciaire.
Suppression : ainsi
Ajout : La
Suppression : consentie,
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : judiciaire
Suppression : cautions
Ajout : faisant
Suppression : insolvables
Ajout : droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire