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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés4 mots supprimés
Suppression : (articleAjout : La Suppression : abrogé)Ajout : convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.