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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 7 janvier 1955

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : (article abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (article~~Ajout : Sauf ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.