Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés109 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 septembre 1967 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2181, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2181, omet une inscription de privilège
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : saisie
Suppression : d'hypothèque,
Ajout : rend
Suppression : le
Ajout : l'immeuble
Suppression : droit
Ajout : indisponible
Suppression : demeure
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : restreint
les
Suppression : mains
Ajout : droits
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : nouveau
Ajout : jouissance
Suppression : titulaire,
Ajout : et
Suppression : affranchi
Ajout : d'administration
du
Suppression : privilège ou de l'hypothèque
Ajout : débiteur.
Suppression : non
Ajout : Le
Suppression : révélé,
Ajout : bien
Suppression : pourvu
Ajout : ne
Suppression : que
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : délivrance
Ajout : aliéné
Suppression : du
Ajout : ni
Suppression : certificat
Ajout : grevé
Suppression : ait
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : droits
Suppression : requise
Ajout : réels
par
Suppression : l'intéressé en conséquence de la publication
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : débiteur
Suppression : son
Ajout : sous
Suppression : titre.
Ajout : réserve
Suppression : Sans
Ajout : des
Suppression : préjudice
Ajout : dispositions
de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : recours
Ajout : 2201
Suppression : éventuel
Ajout : .
Suppression : contre
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : moins
Suppression : conservateur,
Ajout : que
le
Suppression : créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne
Ajout : bien
Suppression : perd
Ajout : soit
Suppression : pas
Ajout : loué,
le
Suppression : droit de se prévaloir du
Ajout : débiteur
Suppression : rang
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : constitué
Suppression : inscription
Ajout : séquestre
Suppression : lui
Ajout : sauf
Suppression : confère
Ajout : à
Suppression : tant
Ajout : ce
que
Suppression : le prix
Ajout : les
Suppression : n'a
Ajout : circonstances
Suppression : pas
Ajout : justifient
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : payé
Ajout : désignation
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : l'acquéreur
Ajout : tiers
ou
Suppression : que l'intervention dans l'ordre ouvert entre