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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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30 mots ajoutés99 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En dehors des cas où ils sontAjout : LesSuppression : fondésAjout : bauxSuppression : àAjout : consentisSuppression : refuserAjout : par le Suppression : dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalitéAjout : débiteurSuppression : niAjout : après la Suppression : délivrance des documents régulièrement
Ajout : saisie
Suppression : requis
Ajout : sont
,
Suppression : sous peine des dommages et intérêts des parties ;
Ajout : quelle
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'effet
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : quoi
Ajout : durée
,
Suppression : procès-verbaux des
Ajout : inopposables
Suppression : refus
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : créancier
Suppression : retardements
Ajout : poursuivant
Suppression : seront,
Ajout : comme
à
Suppression : la diligence des requérants, dressés sur-le-champ,
Ajout : l'acquéreur.
Suppression : soit
Ajout : La
Suppression : par
Ajout : preuve
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : juge
Ajout : l'antériorité
du
Suppression : tribunal d'instance, soit par un huissier audiencier
Ajout : bail
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : tribunal,
Ajout : être
Suppression : soit
Ajout : faite
par
Suppression : un autre huissier ou un notaire assisté de deux