Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés55 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 24 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans~~Ajout : La ~~Suppression : l'exercice~~Ajout : vente ~~Suppression : de~~

Ajout : amiable

~~Suppression : leurs~~

Ajout : sur

~~Suppression : fonctions,~~

Ajout : autorisation

~~Suppression : à~~

Ajout : judiciaire

~~Suppression : toutes~~

Ajout : produit

les

~~Suppression : dispositions du présent chapitre, à peine~~

Ajout : effets

d'une

~~Suppression : amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant~~

Ajout : vente

~~Suppression : l'amende~~

Ajout : volontaire