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Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de Suppression : 400 FAjout : 60 à Suppression : 4.000Ajout : 600 Suppression : FAjout : euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amendeAjout : (sanctions civiles).