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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés4 mots supprimés
Suppression : (articleAjout : Les Suppression : abrogé)Ajout : baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.