Article 2204
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.