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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Seuls ~~Suppression : cessionnaire~~Ajout : sont ~~Suppression : d'un~~Ajout : admis ~~Suppression : titre~~Ajout : à ~~Suppression : exécutoire~~Ajout : faire ~~Suppression : ne~~Ajout : valoir ~~Suppression : peut~~Ajout : leurs ~~Suppression : poursuivre~~Ajout : droits ~~Suppression : l'expropriation~~Ajout : sur ~~Suppression : qu'après~~

Ajout : le

~~Suppression : que~~

Ajout : prix

Ajout : de

~~Suppression : signification~~

Ajout : vente

Ajout : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication

~~Suppression : transport~~

Ajout : commandement

~~Suppression : a~~

Ajout : de

~~Suppression : été~~

Ajout : payer

~~Suppression : faite~~

Ajout : valant

Ajout : saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés

~~Suppression : débiteur~~

Ajout : 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375