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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

26 mots ajoutés55 mots supprimés

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Nouvelle version :
~~Suppression : La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou~~Ajout : Les ~~Suppression : définitif,~~Ajout : créanciers ~~Suppression : exécutoire~~Ajout : sommés ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : provision,~~Ajout : déclarer ~~Suppression : nonobstant~~Ajout : leur ~~Suppression : appel~~Ajout : créance ~~Suppression : ;~~Ajout : et ~~Suppression : mais~~Ajout : qui ~~Suppression : l'adjudication~~Ajout : ont ~~Suppression : ne~~Ajout : omis ~~Suppression : peut~~Ajout : de ~~Suppression : se~~Ajout : le faire ~~Suppression : qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou~~Ajout : sont ~~Suppression : passé~~Ajout : déchus ~~Suppression : en~~Ajout : du ~~Suppression : force~~Ajout : bénéfice de ~~Suppression : chose jugée. La~~Ajout : leur ~~Suppression : poursuite~~Ajout : sûreté ~~Suppression : ne~~Ajout : pour ~~Suppression : peut~~Ajout : la ~~Suppression : s'exercer~~Ajout : distribution ~~Suppression : en~~Ajout : du ~~Suppression : vertu~~Ajout : prix de ~~Suppression : jugements rendus par défaut durant le délai~~Ajout : vente de ~~Suppression : l'opposition~~Ajout : l'immeuble.