Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : NéanmoinsAjout : La prescription est suspendue à compter du jour où, Suppression : lesAjout : après Suppression : personnesAjout : la Suppression : énoncéesAjout : survenance Suppression : dansAjout : d'un Ajout : litige, les Suppression : articlesAjout : parties Suppression : 2236
Ajout : conviennent
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 2237
Ajout : recourir
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : prescrire
Ajout : la médiation ou à la conciliation ou
,
Suppression : si
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : défaut
Suppression : titre
Ajout : d'accord
Ajout : écrit, à compter du jour
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : possession
Ajout : première
Suppression : se
Ajout : réunion
Suppression : trouve
Ajout : de
Suppression : interverti
Ajout : médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir
,
Ajout : pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle
soit
Suppression : par
Ajout : l'une
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : cause
Ajout : parties
Suppression : venant
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : tiers
Ajout : deux
, soit
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : médiateur
Suppression : contradiction
Ajout : ou
Suppression : qu'elles
Ajout : le
Suppression : ont
Ajout : conciliateur
Suppression : opposée
Ajout : déclarent
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : droit
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : médiation
Suppression : propriétaire
Ajout : ou la conciliation est terminée
.