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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Une citation en justice, Ajout : même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, Suppression : formentAjout : interrompent Suppression : l'interruptionAjout : la Suppression : civileAjout : prescription ainsi que les délais pour agir.