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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par Ajout : une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.