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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
Nouvelle version :
La prescription ne court pas contre l'héritier ~~Suppression : bénéficiaire~~Ajout : acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.