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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Nouvelle version :
~~Suppression : Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de~~Ajout : Il ~~Suppression : savoir~~Ajout : suffit ~~Suppression : si~~Ajout : que la ~~Suppression : chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves~~Ajout : bonne ~~Suppression : et~~Ajout : foi ~~Suppression : héritiers,~~Ajout : ait ~~Suppression : ou~~Ajout : existé ~~Suppression : aux~~Ajout : au

~~Suppression : tuteurs~~

Ajout : moment

~~Suppression : ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due~~

Ajout : l'acquisition