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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Quiconque ~~Suppression : présent~~Ajout : s'est ~~Suppression : code~~Ajout : obligé Ajout : personnellement, est ~~Suppression : applicable~~Ajout : tenu ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : remplir ~~Suppression : dans~~Ajout : son ~~Suppression : les~~Ajout : engagement ~~Suppression : conditions~~Ajout : sur ~~définies~~

Suppression :

Ajout : tous

~~Suppression : au~~

Ajout : ses

~~Suppression : présent~~

Ajout : biens

~~Suppression : livre~~

Ajout : mobiliers et immobiliers, présents et à venir