Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés94 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 2004 au 24 mars 2006
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé).
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LesSuppression : l'applicationAjout : biens du
Suppression : présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
Ajout : débiteur
sont
Suppression : remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : gage
Suppression : "tribunal
Ajout : commun
de
Suppression : première
Ajout : ses
Suppression : instance"
Ajout : créanciers
;
Suppression : 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal
Ajout : et
Suppression : supérieur
Ajout : le
Suppression : d'appel"
Ajout : prix
Suppression : ;
Ajout : s'en
Suppression : 3°
Ajout : distribue
Suppression : "Juge
Ajout : entre
Suppression : d'instance"
Ajout : eux
par
Suppression : : "président du tribunal de première instance ou son délégué"