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Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : biens du Suppression : présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-aprèsAjout : débiteur sont Suppression : remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" parAjout : le Suppression : :Ajout : gage Suppression : "tribunalAjout : commun de Suppression : premièreAjout : ses Suppression : instance"Ajout : créanciers ; Suppression : 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunalAjout : et Suppression : supérieurAjout : le Suppression : d'appel"Ajout : prix Suppression : ;Ajout : s'en Suppression : 3°Ajout : distribue Suppression : "JugeAjout : entre Suppression : d'instance"Ajout : eux par Suppression : : "président du tribunal de première instance ou son délégué"Ajout : contribution, Suppression : ;Ajout : à Suppression : 4°Ajout : moins Suppression : "Département"Ajout : qu'il Suppression : ouAjout : n'y Suppression : "arrondissement"Ajout : ait Suppression : parAjout : entre Suppression : :Ajout : les Suppression : "collectivitéAjout : créanciers Suppression : départementale"Ajout : des Suppression : ;Ajout : causes Suppression : 5°Ajout : légitimes Suppression : (AlinéaAjout : de Suppression : supprimé)Ajout : préférence.