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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 6 août 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Peut ~~Suppression : articles~~Ajout : se Ajout : prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1~~Suppression : er~~Ajout : ° Celui

Ajout :

~~Suppression : 6~~

Ajout : qui

~~Suppression : sont~~

Ajout : la

~~Suppression : applicables~~

Ajout : chose

Ajout : a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose

Ajout : Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.