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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : articles~~Ajout : dispositions ~~Suppression : 7~~Ajout : du ~~Suppression : à~~Ajout : présent ~~Suppression : 32-5~~Ajout : livre ~~Suppression : et~~Ajout : ne ~~Suppression : 34~~Ajout : font Ajout : pas obstacle à ~~Suppression : 515-8~~l'application

Ajout :

~~Suppression : sont~~

Ajout : des

~~Suppression : applicables~~

Ajout : règles

~~Suppression : à~~

Ajout : prévues

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers