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Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".