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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : La Suppression : l'articleAjout : caution Suppression : 1069,Ajout : qui Ajout : requiert la discussion doit indiquer au créancier les Suppression : motsAjout : biens Suppression : :Ajout : du Suppression : "suivantAjout : débiteur Ajout : principal, et avancer
les
Suppression : prescriptions
Ajout : deniers
Ajout : suffisants pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni
des
Suppression : articles
Ajout : biens
Suppression : 2148
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : débiteur
Suppression : 2149,
Ajout : principal
Suppression : deuxième
Ajout : situés
Suppression : alinéa,
Ajout : hors
Ajout : de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel)
du
Suppression : présent
Ajout : lieu
Suppression : code"
Ajout : où
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : remplacés
Ajout : paiement
Suppression : par
Ajout : doit
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : mots
Ajout : fait,
Suppression : :
Ajout : ni
Suppression : "suivant
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : biens
Suppression : règles
Ajout : litigieux,
Suppression : applicables
Ajout : ni
Suppression : localement
Ajout : ceux
Suppression : en
Ajout : hypothéqués
Suppression : matière
Ajout : à
Suppression : d'inscription
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : dette
Suppression : privilèges
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : hypothèques"
Ajout : sont plus en la possession du débiteur
.