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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Suppression : CeluiAjout : En Suppression : quiAjout : cas Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : dissolution Suppression : pasAjout : de Suppression : trouverAjout : la Suppression : uneAjout : personne Ajout : morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5 , la caution Suppression : estAjout : demeure Suppression : reçuAjout : tenue Suppression : àAjout : pour Suppression : donnerAjout : les Ajout : dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à Suppression : saAjout : l'occasion Suppression : placeAjout : de Suppression : unAjout : cette Suppression : gageAjout : opération Suppression : enAjout : ou, Suppression : nantissementAjout : pour Suppression : suffisantAjout : les opérations affectant la société créancière, par avance.Ajout : En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.