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Suppression : Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° LesAjout : Outre Suppression : loyersAjout : celles Suppression : etAjout : prévues Suppression : fermagesAjout : par des Suppression : immeubles,Ajout : lois Suppression : surAjout : spéciales, les Suppression : fruits de la récolte de l'année,Ajout : créances Suppression : etAjout : privilégiées sur Suppression : le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si lesAjout : certains Suppression : bauxAjout : meubles sont Suppression : authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ceAjout : : Suppression : soit.Ajout : 1° Suppression : Néanmoins,Ajout : Toutes les sommes dues Suppression : pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animauxAjout : en Suppression : nuisiblesAjout : exécution Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'agriculture,Ajout : bail ou Suppression : pour les frais de Suppression : la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la récolte, et celles duesAjout : l'occupation Suppression : pourAjout : d'un Suppression : ustensilesAjout : immeuble, sur le Suppression : prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peutAjout : mobilier Suppression : saisirAjout : garnissant les Suppression : meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,Ajout : lieux et Suppression : il conserve sur euxAjout : appartenant Suppression : sonAjout : au Suppression : privilègeAjout : débiteur, Suppression : pourvu qu'il ait fait la revendication,Ajout : y Suppression : savoirAjout : compris, Suppression : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissaitAjout : le Suppression : uneAjout : cas Suppression : fermeAjout : échéant, Suppression : dans le Suppression : délai de quarante joursAjout : mobilier Suppression : ;Ajout : d'exploitation et Suppression : dansAjout : la Suppression : celuiAjout : récolte de Suppression : quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maisonAjout : l'année ; 2° Suppression : La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais Suppression : faits pour la conservation de Suppression : la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5° Les fournituresAjout : conservation d'un Suppression : aubergisteAjout : meuble, sur Suppression : les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; 6° (paragraphe abrogé)Ajout : celui-ci ; Suppression : 7Ajout : 3° Suppression : Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur lesAjout : Le Suppression : fondsAjout : prix de Suppression : leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ; 8° Les créances néesAjout : vente d'un Suppression : accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droitAjout : meuble, sur Suppression : l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance. Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressésAjout : celui-ci ; Suppression : 9Ajout : 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 721-1Ajout : 7412-1 du code du travail Ajout : , sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.