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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
Nouvelle version :
Le gage peut ~~Suppression : être~~Ajout : avoir ~~Suppression : consenti~~Ajout : pour ~~Suppression : par~~Ajout : objet ~~Suppression : le~~Ajout : des ~~Suppression : débiteur~~Ajout : meubles ~~Suppression : ou~~Ajout : immobilisés par ~~Suppression : un~~Ajout : destination. ~~Suppression : tiers~~Ajout : L'ordre ~~Suppression : ;~~Ajout : de ~~Suppression : dans~~

Ajout : préférence

~~Suppression : ce~~

Ajout : entre

~~Suppression : dernier~~

Ajout : le

~~Suppression : cas,~~

Ajout : créancier

Ajout : hypothécaire et

le créancier

~~Suppression : n'a d'action~~

Ajout : gagiste

~~Suppression : que~~

Ajout : est

~~Suppression : sur~~

Ajout : déterminé

~~Suppression : le~~

Ajout : conformément

~~Suppression : bien~~

Ajout : à

~~Suppression : affecté~~

Ajout : l'article

~~Suppression : en~~

Ajout : 2419

~~Suppression : garantie~~