Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés5 mots supprimés
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut Suppression : faire ordonner en justiceAjout : poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par Suppression : lesAjout : le Ajout : code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.Ajout : Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.