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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2009 au 14 mai 2009

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Nouvelle version :
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, ~~Suppression : l'antichrèse~~Ajout : le Ajout : gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.