Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'à défautAjout : Les Suppression : deAjout : privilèges Suppression : mobilierAjout : immobiliers Suppression : lesAjout : sont Suppression : créanciersAjout : accordés Suppression : privilégiésAjout : par Suppression : énoncésAjout : la en
Suppression :
Ajout : loi.
Suppression : l'article
Ajout : Ils
Suppression : précédent
Ajout : sont
Suppression : se
Ajout : généraux.
Suppression : présentent
Ajout : Ils
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : dispensés
Suppression : payés
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : formalité
Suppression : prix
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'inscription.
Suppression : immeuble
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : dispositions
Suppression : concurrence
Ajout : légales
Suppression : avec
Ajout : qui
les
Ajout : régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux
autres créanciers
Suppression : privilégiés
Ajout : mais
Ajout : ne confèrent pas de droit de suite. Lorsque le privilège porte aussi
sur
Suppression : l'immeuble,
Ajout : la
Suppression : ils
Ajout : généralité
Suppression : priment
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : meubles
Suppression : derniers
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : débiteur,
Suppression : exercent
Ajout : il
Suppression : leurs
Ajout : ne
Suppression : droits
Ajout : s'exerce
Suppression : dans
Ajout : sur
Suppression : l'ordre
Ajout : les
Suppression : indiqué
Ajout : immeubles
Suppression : audit
Ajout : qu'à
Suppression : article
Ajout : défaut de mobilier suffisant
.