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Ajout · Suppression

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. ~~Suppression : Ces~~Ajout : Sous Ajout : réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit Ajout : sous forme électronique. Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le Ajout : jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée ~~Suppression : des~~Ajout : de Ajout : ces personnes ~~Suppression : concernées~~

ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe

.

~~Suppression : Cette~~

Les

~~Suppression : mise~~

données

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d'identité

~~Suppression : disposition~~

des

magistrats et des membres

du

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greffe

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ne

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peuvent

faire l'objet

d'une

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réutilisation

~~Suppression : du~~

ayant

~~Suppression : risque~~

pour

objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser,

de

~~Suppression : ré-identification~~

comparer

ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie

des

~~Suppression : personnes~~

peines prévues aux articles 226-18 , 226-24 et 226-31 du code pénal , sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.