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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 avril 2016

Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur ~~Suppression : la~~ proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

~~Suppression : et~~

pour

exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles. II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives

sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils

sont nommés après avis du vice-président du Conseil d'Etat. Ils

siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.

Ils ne peuvent être affectés à la section du contentieux. III. –

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

~~Suppression : ne~~

nommés

~~Suppression : peuvent~~

pour

~~Suppression : être~~

exercer

des fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont

affectés à la section du contentieux.

Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.