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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 14 avril 2017
Version en vigueur du 14 avril 2017 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission consultative peut être consultée sur toutes les questions intéressant le statut des membres du Conseil d'Etat. Elle doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant la discipline, l'avancement des membres du Conseil ainsi que dans les cas prévus au présent titre.
Ajout : fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au
statut des membres du Conseil d'Etat. Elle
Suppression : doit
Ajout : peut
Suppression : donner
Ajout : également
Ajout : être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également
son avis sur les mesures individuelles concernant
Suppression : la discipline,
l'avancement des membres du Conseil
Suppression : ainsi
Ajout : d'Etat.
Suppression : que
Ajout : Saisie
Ajout : par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat