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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 14 mars 2012
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les nominations de membres du Conseil d'Etat choisis parmi ceux du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont faites sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : PourSuppression : nominationsAjout : chaqueAjout : période de Suppression : membres
Ajout : deux
Ajout : ans, un membre
du
Suppression : Conseil
Ajout : corps
Ajout : des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller
d'Etat
Suppression : choisis
Ajout : en
Suppression : parmi
Ajout : service
Suppression : ceux
Ajout : ordinaire,
Ajout : sans qu'il en soit tenu compte pour l'application
du
Ajout : deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . Chaque année, un membre du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ajout : est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions. Les nominations prévues au présent article
sont
Suppression : faites
Ajout : prononcées
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section
Ajout : , après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel